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Huissier de Justice |
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CONSTATS ET ETATS DES LIEUX LOCATIFS
Le constat d'huissier vous donne la preuve du dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.
Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal.
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.
Les constatations n'ont aux termes des dispositions légales qu'une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi ont par contre un caractère authentique (Date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), car elles sont rapportées par l'huissier de justice sous le sceau de la force probante attachée aux actes solennels et font foi jusqu'à inscription de faux.
L’huissier ne doit tirer aucune conséquence de droit ou de fait sur les faits qu'il relate et ne livrer aucun avis. Sa mission est limitée aux seuls faits qu'il constate et qu'il décrit en toute objectivité. Il établit une sorte de cliché correspondant à une situation précise, à un moment tout aussi précis, tout en apportant ses connaissances juridiques.
Les Huissiers de Justice dressent deux sortes de constats:
- soit à la demande des particuliers ou des commerçants, artisans, chefs d'entreprises,
- soit sur ordonnance d'un juge.
Les domaines d'intervention sont vastes :
1) VOUS FAITES CONSTRUIREDemandez à l'Huissier de Justice de constater l'affichage du permis de construire.
2) VOUS ACHETEZ UN BIEN IMMOBILIER EN MAUVAIS ÉTAT
Faites constater par l'Huissier de Justice la vétusté de l'immeuble avant d'engager des travaux, afin de justifier de l'état initial du bien en cas de contestation du prix d'achat par l'administration fiscale.
3) VOUS LOUEZ UN LOGEMENT
Un état des lieux dressé en début de location par l'Huissier de Justice permettra de déterminer si, à la fin du bail, le locataire est tenu ou non à des réparations dans le logement. A la demande du propriétaire ou du locataire, l'Huissier de Justice distinguera, d'après les termes de la loi, quelles sont les dégradations que le locataire est tenu de faire réparer et celles que le propriétaire doit conserver à sa charge.
4) DES ÉPOUX ENVISAGENT UNE SÉPARATION
Un constat établissant la consistance et l'état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur des biens.
5) L'Huissier de Justice constate pour éviter que l'on conteste
Vous subissez un préjudice, la loi vous impose de rapporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation. Demandez à un Huissier de Justice de constater immédiatement les éléments du dommage afin d'établir la preuve incontestable qui vous permettra de faire valoir votre bon droit.
6) CHEZ VOUS
Pour constater un dégât des eaux, l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin ; le bruit intempestif de la discothèque installée dans les sous-sol de votre immeuble ; etc.
7) DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE
Pour constater la mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser, la sous-location par votre locataire ; etc.
8) DANS LE CADRE DES RELATIONS FAMILIALES
Pour constater le refus opposé par votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite...
9) DANS LA VIE DES AFFAIRES
Pour constater une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent ; la défectuosité de la machine qui vient d'être livrée ; les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires ; de dépôt de règlements des jeux-concours de tous ordres sur l'Internet, d'une utilisation détournée ou non autorisée: de nom, d'image, de marque, de sigle ou logo, de dessins originaux...
Cette liste n'est pas exhaustive.
Le constat est un formidable instrument de preuve, apprécié par les Tribunaux car il est le reflet sincère d’une situation de fait dont la compréhension est souvent difficile à partager. Nous étoffons au mieux nos constats notamment par des reportages photos. C’est également l’occasion de vous conseiller sur la démarche à suivre, de vous orienter vers un partenaire vers une juridiction ou de trouver, avec votre contradicteur, une solution amiable pour faire cesser le trouble dont vous êtes victime.