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Dossier TRESOR PUBLIC et AMENDES

Vous avez fait l'objet d'une amende ou vous avez une dette envers le Trésor Public:

L'huissier de justice intervient dans un premier temps amiablement. Il est dans votre intérêt de régler votre dette pendant cette phase.

A l'issue de la période de recouvrement amiable, dont la durée est variable, vous êtes susceptible de faire l'objet d'une saisie, soit sur votre compte bancaire, soit sur votre salaire ou vos indemnités assedic le cas échéant. Cette phase judiciaire entraîne des frais qui sont à votre charge. En cas de saisie de compte, vous aurez à régler par ailleurs des frais bancaires, que le compte soit créditeur ou débiteur lors de la saisie. Ces frais sont prélevés par la banque et varient d'une banque à l'autre.

Si vous avez fait l'objet d'une amende et que vous estimez l'avoir déja réglée, il faut impérativement prendre contact avec le Ministère Public, 34 route de l'Hôpital à 67000 STRASBOURG, en joignant tous justificatifs de paiement, comme par exemple le talon du timbre amende qui a servi au paiement, ou l'extrait de compte. Il  est évident qu'en l'absence de justificatifs, votre réclamation pourra difficilement être prise en compte.

A réception de la lettre de l'huissier de justice, n'attendez pas plus longtemps pour vous occuper de cette affaire. Cette lettre est dans la grande majorité des cas le résultat de votre inaction, voire de votre négligence.

Les modalités de paiement :